Catégorie I
Pit-bull - Boerbull
Catégorie II Staffordshire terrier - Rottweiler

Art. 211-2 du Code Rural : Restriction de détention

Majeur
Pas de casier judiciaire
Personne à qui on a retiré un animal sur ordre du Maire (Art. 211-1)
Catégories I et II

Condamnation : 3 mois de prison et 25 000 Frs d'amende

Art. 211-4 du Code Rural : Restriction de cession

Vente
Introduction en Métropole ou DOM TOM
Cession gratuite ou non Stérilisation obligatoire
Catégories I

Condamnation :

6 mois de prison
100 000 F. d'amende
Confiscation des chiens
Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction

Art. 211-5 du Code Rural : Restriction de circulation

Muselage obligatoire sur la voie publique et les parties communes

Catégories I et II

Restriction aggravée de la catégorie I
Interdiction dans :
les transports en commun
les lieux publics
les locaux ouverts au public
NB :
Les chiens de la catégorie II sans certificat de naissance sont considérés comme appartenant à la catégorie I